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CONDITIONS GENEALES DE VENTE

PREAMBULE

Les magasins de Dépôt-vente du réseau Brocante et Depot-Vente du Soleil, souhaitants offrir à leurs clients déposants la possibilité de vendre leurs articles sur Internet, se sont regroupés pour exercer une activité de commerce électronique à travers le Site www.BDVS.com. Les articles sont (sauf stipulation contraire) des articles uniques et d’occasion, l’acheteur s'oblige à faire preuve d'une vigilance particulière à l'occasion de son Achat.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant du Site et/ou du Magasin relatif à l'objet des conditions contractuelles.

Site (Site web ou Site Internet) : désigne le site de commerce électronique bdvs.com.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Article : désigne le bien matériel mis en vente par le dépositaire sur le Site.

Acheteur : personne physique ou morale identifiée et inscrite sur le Site bdvs.com s’étant porté acquéreur d’article par le biais du site. Personne physique, il est majeur en possession de sa pleine capacité juridique.

Vendeur : le déposant, personne physique ou morale qui charge le dépositaire de la vente de son article en magasin et sur le site BDVS.com selon les conditions de dépôt contractuelles acceptées en magasin. Le vendeur bénéficie de la protection totale de son anonymat à travers le mandat donné au dépositaire.

Dépositaire : les sociétés gérant les enseignes de chaque dépôt-vente agissant comme mandataire pour le compte de ses déposants vendeurs. Pour chaque article est mentionné le dépositaire de l’article.

Parties : l’acheteur et / ou le dépositaire.

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs articles, accepté par le Dépositaire.

Prix d'achat : désigne le prix de l’article à la date de son achat.

Prix global : désigne le prix de l’article payé par l'Acheteur. Il comprend le prix d'achat, augmenté des frais de port et d’emballage.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans la transaction :
  • conditions et modalités selon lesquelles les dépositaires proposent à la vente depuis Internet divers articles.
  • conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs acquièrent la propriété de l’article.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Dépositaire à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site, de la commande à la prise de possession de l’article.

Une Commande ne sera prise en compte par le Dépositaire qu’après acceptation définitive des Conditions par l’Acheteur.

La prise de possession se fera directement chez le dépositaire ou par transporteur à l’adresse indiqué par l’acheteur.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SITE

Seuls les acheteurs inscrits sur le Site peuvent émettre une offre d'achat, l'inscription sur le Site est gratuite.

L’Acheteur reconnaît que les Conditions Générales de Ventes sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Le fait de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulée «j'accepte les présentes conditions contractuelles» vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions contractuelles.

L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

L’Acheteur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu'une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés les Articles qu'il aura achetés. Il s'engage à fournir au dépositaire des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information au dépositaire, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. A défaut, l'Acheteur en supportera les conséquences.

Le dépositaire s'engage à ne pas utiliser dans les informations constituées par sa description de l’article offert à la vente, des éléments susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou risquant de heurter la sensibilité des mineurs.

L’Acheteur s'engage en outre à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles, ni à effectuer de publicité pour d'autres sites Internet commerciaux.

L’Acheteur lors de son inscription sur le Site reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives, le fournisseur d'accès se réservant le droit de solliciter auprès de l'Acheteur tout document écrit justifiant de sa situation.

A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l'Acheteur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l'Acheteur par la saisie de son identifiant et un code confidentiel.

L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'Acheteur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. L'Acheteur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code. confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

L’Acheteur s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance. L’Acheteur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant).

Un Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients et à la diffusion de ces données à des tiers. L'Acheteur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site, l'Acheteur peut exercer son droit d'opposition en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

L'Acheteur accepte la conservation tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1341 du Code Civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve. notamment de la date et du contenu de l'Offre d'Achat, de l'acceptation de l'Offre d'Achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, quel qu'en soit le montant.

Pour l'Acheteur le simple accès au site bdvs.com implique l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Formation du contrat Les commandes passées sur le Site bdvs.com engagent l'Acheteur dès leur validation en cliquant sur l'icône «confirmation de la commande» affiché à l'écran.

Toute commande implique l'acceptation préalable par l'Acheteur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l'Acheteur devra confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l’article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC est affiché à l'écran. Cette confirmation sera effective lorsque l'Acheteur aura cliqué sur l'icône «confirmation de la commande» à l'écran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque l'Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer après avoir eu la faculté d'accéder au détail de sa commande et au prix global total.

Les informations données par l'Acheteur au moment de sa commande l'engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité du dépositaire.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l'Acheteur constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre l'Acheteur, le dépositaire et l'établissement bancaire considéré.

Il est recommandé à l'Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

Exécution du contrat L'achat est réalisé sous les conditions suspensives suivantes :

disponibilité de l’article en Magasin.

conformité de l’article acheté au descriptif de l’article vendu, à sa photographie et à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Un courrier électronique est adressé à l’acheteur qui l’oblige à revoir sa commande pour confirmation et reprend :
  • La désignation de l’article
  • La quantité
  • Le prix de vente
  • Le montant de la participation aux frais de port et d’emballage
  • Le montant total de la commande
  • Les coordonnées postales et téléphoniques de l’acheteur
  • Les coordonnées postales et téléphoniques du magasin
  • L’adresse de livraison
  • Un message personnel de l’acheteur
  • Un rappel à l’acceptation des conditions générales de vente de bdvs.com
  • Le choix du mode de paiement

L’acheteur dispose d’un délai d’une semaine pour enlever le ou les article(s) acheté(s) dès l’instant qu’il a opté pour un enlèvement directement au magasin.

En cas de non réalisation des conditions suspensives, l’article est réputé indisponible et la vente caduque. Le dépositaire en informe l'Acheteur par courrier électronique et sans délai.

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de port et d’emballage. L'Acheteur doit se renseigner sur les droits d'importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l'export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L'Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

Le prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue par Paypal, ou par carte bancaire à distance ou, après contact avec le dépositaire concerné et avec son accord, chèque bancaire. Les magasins de Aix en Provence et Béziers ne prennent pas les chèques bancaires.

Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l'Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

L’article sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande. Le Dépositaire s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.

En cas de retard de livraison lié à des difficultés d’expédition du Produit, un courriel sera envoyé à l’acheteur, celui-ci pourra annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.

Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Dépositaire du Produit dans son état d’origine, les frais de retour seront à la charge du dépositaire.

ARTICLE 8 - RETRACTATION - RECLAMATION – ANNULATION – REMBOURSEMENT

Attention :
Il n’y a pas de possibilité de rétractation dans le commerce des biens d’occasion.

L’article est vendu dans l’état décrit. L’acheteur potentiel peut à travers le site poser toutes les questions souhaitées concernant l’article avant de passer commande.

Seules seront étudiées par le dépositaire les réclamations portant sur les différences notoires entre l’article et son descriptif ou/et sur son état à réception.

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours pour évoquer des réclamations et pour restituer l'article dans son emballage d'origine sans pénalités. Le délai court à compter de la réception de l'article. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute réclamation se fera par courriel adressé au dépositaire qui accusera réception de cette demande par retour. Les articles ne seront ni échangés ni réparés, seul le remboursement partiel où total pourra être évoqué.
En cas d’accord du dépositaire, celui-ci remboursera l'acheteur du prix global dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de retour de l’article, les frais de livraison de retour seront à la charge du dépositaire.

L’acheteur dispose d’un délai de sept jours pour prendre possession de l’objet chez le dépositaire. Ce délai passé, le dépositaire lui adresse une mise en demeure par courriel de venir récuperer son article. Huit jours après l'envoi de la dite mise en demeure restée sans suite, la vente se trouvera automatiquement annulée. Une pénalité équivalente à 30% du prix d’achat sera conservée par le dépositaire en indemnité de préjudice lié à l’annulation de la vente. Le remboursement du solde se fera à la demande de l’acheteur dans les trente jours suivant cette demande.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Les articles vendus par le dépositaire sont (sauf avis contraire) des produits d’occasion uniques. Sauf précision spécifique liée à l’article, la garantie dont dispose l’acheteur réside uniquement dans la conformité du produit à sa désignation et s’applique dans un délai de 7 jours. L’article ne pourra être ni remplacé ni réparé mais uniquement remboursé. le Dépositaire s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’article lui aura été restitué.

Pour exercer cette garantie, l’Acheteur adressera un courriel au dépositaire par bdvs.com.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Ce délai passé, si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ou si il présente un dysfonctionnement postérieur à la période d’essai, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’aucun recours contre le dépositaire. Toutefois ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. et les frais de livraison de retour seront à la charge du Dépositaire.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le Dépositaire est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Dépositaire ne saurait être engagée s’il apporte la preuve l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le Dépositaire ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Dépositaire.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Le Dépositaire interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Dépositaire en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront les magasins respectivement dépositaires des articles en vente sur le site. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Dépositaire.

L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Dépositaire et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.

L’Acheteur est informé que le dépositaire souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 10ans.

L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visite.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :
  • Pour Mozilla Firefox : Choisir le menu "outil " puis "Options"
    Cliquer sur l'icône "vie privée"
    Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent
  • Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 : choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
    cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
    sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
  • Pour Microsoft Internet Explorer 5 : choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
    cliquer sur l'onglet "Confidentialité"
    Personnaliser le niveau à l’aide du curseur.
  • Pour Netscape 6.X et 7. X : choisir le menu "Edition" - "Préférences"
    Confidentialité et Sécurité
    Cookies.
  • Pour Opéra 6.0 et au-delà : choisir le menu "Fichier" - "Préférences"
    Vie Privée
L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Dépositaire ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Dépositaire en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Dépositaire que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Dépositaire en sa qualité de responsable du traitement.

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Dépositaire doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Dépositaire, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 13 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents du lieu du dépositaire de l’article objet du litige.

COORDONNEES DES DEPOSITAIRES ADHERANTS AU SITE BDVS.COM

    O+
  • SARL TROC AMOUR
    10 allée de Samadet
    64600 Anglet
    N° siret : 388 101 677 00010 rcs Bayonne
    Code NAF : 4779z
    N° tva intracommunautaire FR7538810167700010
    TROC79
  • SARL SLM
    373 avenue de Paris
    79000 Niort
    N° siret : 399 946 912 00017 rcs Niort
    Code NAF : 4779Z
    N° tva intracommunautaire FR2439994691200017
    LA ROTONDE DEPOT VENTE
  • SARL MIKALI
    2 avenue des Belges
    13100 Aix en Provence
    N° siret : 404 202 509 00018 rcs Aix en Provence
    Code NAF : 4779z
    N° tva intracommunautaire FR6340420250900018
    BROCANTE ET DEPOT DU TAUREAU
  • SNC ABDV
    21 avenue Jean Foucault
    34500 Béziers
    N° siret : 452 575 020 00022 rcs Beziers
    Code NAF : 4779z
    N°tva intracommunautaire FR6745257502000022

LES 3 BALLONS

PHILIPPE BERRY SCULPTURE DE 3 BALLONS DE COULEURS EN METAL...
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